Conditions Générales d'Utilisation

ChapCam (« ChapCam », « nous », « notre » ou « nos ») édite et exploite une plateforme accessible via le site web chapcam.com, ses sous-domaines et toute application associée (collectivement, la « Plateforme »). La Plateforme permet de transformer l'apparence d'un visage en temps réel (technologie dite de « face swap ») afin de l'utiliser lors de diffusions en direct, d'appels vidéo et sur d'autres plateformes de communication.

Vous fournissez des éléments d'entrée (votre flux caméra, des images, des avatars ou d'autres contenus, l'« Entrée ») et la Plateforme génère un résultat transformé (la « Sortie »). L'Entrée et la Sortie sont désignées ensemble par le terme « Contenu ».

En créant un compte, en cliquant sur une case d'acceptation ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dix (10) jours après leur publication sur la Plateforme. Votre utilisation continue de la Plateforme après cette publication vaut acceptation des modifications.

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. En utilisant ChapCam, vous déclarez et garantissez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Nous nous réservons le droit de suspendre l'accès à toute personne en violation de cette disposition.

L'utilisation de certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas créer de compte pour autrui ou utiliser le compte d'un tiers sans autorisation. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée. Pour supprimer votre compte, écrivez-nous à contact@chapcam.com.

Certaines fonctionnalités sont payantes, comme indiqué sur la Plateforme. Le paiement peut donner droit à un abonnement ou à un certain nombre de crédits utilisables sur la Plateforme. Sauf disposition légale impérative contraire ou mention expresse de notre part, les sommes versées et les crédits ne sont pas remboursables et peuvent expirer selon les conditions affichées au moment de l'achat. Le défaut de paiement peut entraîner la suspension de tout ou partie de l'accès à la Plateforme.

ChapCam est destiné à un usage de divertissement, de création et de protection de la vie privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• usurper l'identité d'une personne réelle, vous faire passer frauduleusement pour autrui, ou tromper des tiers sur votre identité à des fins illégales ou malveillantes ;
• créer ou diffuser des contenus trompeurs (« deepfakes ») destinés à nuire, à diffamer, à harceler, à humilier ou à porter atteinte à la réputation d'une personne ;
• commettre une fraude, une escroquerie, un chantage, une manipulation, ou contourner des systèmes de vérification d'identité (KYC, reconnaissance faciale, etc.) ;
• produire, afficher ou transmettre des contenus illégaux, haineux, violents, pornographiques impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser l'apparence ou le visage d'une personne sans son consentement ;
• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à d'autres droits de tiers ;
• copier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, extraire (scraping) ou perturber la Plateforme, ses serveurs ou ses dispositifs de sécurité ;
• réutiliser la Plateforme ou son Contenu pour entraîner ou améliorer un autre système d'intelligence artificielle.

Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites de ChapCam. Toute violation de cette section peut entraîner la suspension immédiate de votre compte et votre signalement aux autorités compétentes.

Dans les limites permises par la loi, vous restez propriétaire de votre Entrée. Sous réserve du respect des présentes Conditions, ChapCam vous cède ses droits éventuels sur la Sortie générée pour vous. Vous pouvez utiliser votre Contenu à des fins personnelles ou commerciales, à condition de respecter ces Conditions et la loi applicable.

Vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur l'Entrée que vous fournissez, et que son utilisation au sein de la Plateforme ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers. Si vous traitez des données personnelles de tiers via la Plateforme, vous êtes responsable d'obtenir les consentements requis et de fournir les informations légales nécessaires.

La Plateforme traite des données relatives au visage (géométrie faciale) afin de fournir la transformation en temps réel. Ces données peuvent constituer des données biométriques au sens des lois applicables. En utilisant ChapCam, vous consentez expressément à ce traitement pour les seules finalités de fonctionnement du service. Pour plus de détails sur la collecte, la conservation et vos droits, consultez notre Politique de Confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, étant entendu que cela peut vous priver de l'accès à certaines fonctionnalités.

La Plateforme, son logiciel, ses textes, graphismes, interfaces, marques, logos et tout autre élément (les « Éléments ») sont la propriété de ChapCam ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucun droit n'est cédé en dehors de ce qui est expressément prévu par les présentes. Vous ne pouvez pas exploiter les Éléments sans notre accord écrit préalable. Si vous nous transmettez des suggestions ou retours, nous pourrons les utiliser librement, sans contrepartie ni obligation.

La Plateforme peut s'interfacer avec des services tiers (plateformes de visioconférence, de streaming, fournisseurs de paiement, etc.) que nous ne contrôlons pas. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, aux conditions d'utilisation et aux pratiques de confidentialité de ces services. Nous vous invitons à consulter leurs propres conditions et politiques.

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». L'intelligence artificielle étant de nature probabiliste, la Sortie peut contenir des imperfections, des erreurs ou des résultats inattendus. Nous ne garantissons pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte d'erreurs, de bugs ou de failles de sécurité. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou pour d'autres raisons.

Dans les limites permises par la loi applicable, ChapCam exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Certaines législations n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties, ces exclusions peuvent ne pas s'appliquer à vous.

Dans toute la mesure permise par la loi, ChapCam ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de toute perte de données, de revenus, de bénéfices ou de réputation, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. En tout état de cause, la responsabilité globale de ChapCam est limitée au montant des sommes que vous nous avez effectivement versées au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Certaines juridictions n'autorisant pas ces limitations, celles-ci peuvent ne pas s'appliquer à vous, sans préjudice de vos droits impératifs de consommateur.

Dans les limites permises par la loi, vous acceptez de garantir et de tenir ChapCam, ses dirigeants, employés et partenaires indemnes de toute réclamation, dommage, perte ou frais (y compris frais d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation de la Plateforme ; (ii) votre Contenu ; (iii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iv) votre violation des droits de tiers ou de toute loi applicable.

Les présentes Conditions s'appliquent tant que vous utilisez la Plateforme. ChapCam peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre accès à tout moment, avec ou sans motif, notamment en cas de violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme. Les dispositions relatives au Contenu, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux garanties, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation survivent à la résiliation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de protection applicables aux consommateurs qui vous accorderaient la compétence des tribunaux de votre lieu de résidence. Conformément à la réglementation, vous pouvez également recourir à un médiateur de la consommation.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et ChapCam concernant la Plateforme.

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