Usurpation d’identité
Interdiction d’utiliser CHAPCAM pour tromper ou se faire passer pour une autre personne.
Plateforme d’intelligence artificielle responsable
CHAPCAM AI
Créez du contenu avec l’intelligence artificielle de manière responsable et conforme aux lois applicables.
Section 1
Utilisation autorisée
CHAPCAM est conçu pour la créativité et le divertissement. Vous pouvez l’utiliser pour :
- Divertissement
- Création de contenu
- Clips vidéo
- Montages photo
- Montages vidéo
- Projets artistiques
- Démonstrations créatives
Section 2
Utilisations interdites
Les usages suivants sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension du compte et un signalement aux autorités.
Escroquerie et fraude
Interdiction d’utiliser CHAPCAM pour le broutage, l’ingénierie sociale ou toute activité frauduleuse.
Cybercriminalité
Interdiction de toute activité contraire aux lois applicables.
Désinformation
Interdiction de créer des contenus destinés à manipuler ou tromper le public.
Atteinte à la réputation
Interdiction de créer des contenus diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée.
Contenus intimes non consentis
Interdiction de créer ou diffuser des contenus sexuels ou humiliants sans consentement.
Section 3
Consentement et droits
L’utilisateur garantit disposer :
- des droits nécessaires
- des autorisations nécessaires
- du consentement requis lorsque la loi l’exige
pour utiliser les images, vidéos ou voix importées.
Section 4
Responsabilité
CHAPCAM agit exclusivement comme fournisseur de technologies d’intelligence artificielle.
Chaque utilisateur demeure seul responsable des contenus qu’il importe, génère ou diffuse.
Section 5
Sécurité
En cas de suspicion d’abus, CHAPCAM peut :
Suspendre un compte
Supprimer un compte
Limiter l’accès à certaines fonctionnalités
Les contenus générés peuvent intégrer :
- des métadonnées
- des identifiants techniques
- des marqueurs de traçabilité
afin de lutter contre la fraude.
Section 6
Coopération avec les autorités
CHAPCAM coopérera avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
Section 7
Cadre légal & lutte contre le broutage
En Côte d’Ivoire, l’escroquerie en ligne — communément appelée « broutage » — ainsi que l’usurpation d’identité numérique et les arnaques sentimentales sont des infractions pénales sévèrement réprimées. L’utilisation de CHAPCAM à ces fins est strictement interdite.
Loi n° 2013-451 du 19 juin 2013
Relative à la lutte contre la cybercriminalité en Côte d’Ivoire. Elle réprime notamment l’escroquerie en ligne, l’usurpation d’identité, la fraude informatique, le chantage et la diffusion de fausses informations au moyen d’un système informatique. Ces faits sont passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes, conformément aux articles applicables ainsi qu’aux dispositions du Code pénal ivoirien relatives à l’escroquerie.
Lois locales et internationales
Quel que soit votre pays, vous demeurez responsable du respect des lois applicables sur votre territoire (protection des données, droit à l’image, lutte contre la fraude, RGPD pour l’Union européenne, etc.). CHAPCAM est un outil de création : tout détournement à des fins illégales engage votre seule responsabilité.
Tout usage frauduleux détecté entraîne la suspension immédiate du compte, la conservation des preuves techniques (métadonnées, identifiants, traçabilité) et un signalement aux autorités compétentes — en Côte d’Ivoire, notamment la Plateforme de Lutte Contre la Cybercriminalité (PLCC) et la DITT.
Section 8
Signaler un contenu
Vous avez repéré un contenu qui enfreint nos conditions ? Signalez-le et notre équipe interviendra.